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Réforme Politique: Limites pour le Congrès et la Cour Suprême

Ce projet de loi vise à accroître la confiance du public envers le gouvernement en introduisant plusieurs changements. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité de la part de leurs représentants, ce qui pourrait améliorer la représentation de leurs intérêts dans l'élaboration des lois.
Points clés
Interdiction des contributions de campagne des PAC et des lobbyistes, et interdiction à vie du lobbying pour les anciens membres du Congrès.
Interdiction du commerce d'actions pour les membres du Congrès pendant leur mandat afin de prévenir les conflits d'intérêts.
Établissement de limites de mandat pour les membres du Congrès (12 ans) et les juges de la Cour suprême (18 ans).
Mise en place d'un code d'éthique contraignant pour les juges de la Cour suprême afin de renforcer la responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_938
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2023-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing support for a comprehensive political reform plan.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_938.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des contributions de campagne des PAC et des lobbyistes, et interdiction à vie du lobbying pour les anciens membres du Congrès.
  • Interdiction du commerce d'actions pour les membres du Congrès pendant leur mandat afin de prévenir les conflits d'intérêts.
  • Établissement de limites de mandat pour les membres du Congrès (12 ans) et les juges de la Cour suprême (18 ans).
  • Mise en place d'un code d'éthique contraignant pour les juges de la Cour suprême afin de renforcer la responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie