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Transparence des coûts des lois: Lecture obligatoire des estimations budgétaires

De nouvelles règles à la Chambre des représentants des États-Unis exigent qu'après la lecture du titre d'un projet de loi, son coût estimé soit immédiatement annoncé. Cela donne aux citoyens un accès instantané aux informations sur les dépenses potentielles liées aux nouvelles lois, augmentant la transparence du processus législatif et facilitant l'évaluation de l'impact sur les finances publiques.
Points clés
Après le titre d'un projet de loi, le greffier de la Chambre doit lire son coût estimé.
Cela vise à accroître la transparence et la sensibilisation du public aux implications financières des nouvelles législations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_952
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2024-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to require the Clerk to read the Congressional Budget Office cost estimate of any bill immediately after the reading of the title of the bill.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_952.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Après le titre d'un projet de loi, le greffier de la Chambre doit lire son coût estimé.
  • Cela vise à accroître la transparence et la sensibilisation du public aux implications financières des nouvelles législations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Économie