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Équité dans la politique du cannabis : nouvelles règles et soutien communautaire

Cette résolution appelle à des changements dans la politique du cannabis pour assurer une plus grande équité et réparer les préjudices causés par les réglementations passées. Elle vise à faciliter l'accès au marché du cannabis pour les individus et les communautés les plus touchés, et à éliminer les peines pour la possession et l'utilisation du cannabis aux niveaux étatique et local. Les citoyens peuvent s'attendre à un accès plus facile aux licences, à l'effacement automatique des casiers judiciaires liés au cannabis et au réinvestissement des recettes fiscales dans les communautés affectées.
Points clés
Élimination des sanctions pénales étatiques et locales pour la possession et l'utilisation du cannabis, réduisant potentiellement les arrestations et facilitant l'accès aux prestations publiques.
Accès facilité aux licences d'entreprise de cannabis, en particulier pour les personnes issues des groupes les plus lésés par les politiques passées.
Effacement automatique des casiers judiciaires pour les infractions liées au cannabis, ce qui peut aider à la réintégration sociale et professionnelle.
Réinvestissement d'un pourcentage des recettes fiscales du cannabis dans les communautés les plus touchées par la guerre contre la drogue, y compris la formation professionnelle et les services de réinsertion.
Soutien à la désinscription mondiale du cannabis, pouvant influencer les traités internationaux de contrôle des drogues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_960
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-12]
Date de début : 2024-01-11