arrow_back Retour à l'application

Chambre des Représentants : Les lois de finances doivent être adoptées avant l'ajournement

Cette résolution de la Chambre des Représentants vise à garantir que la Chambre ne s'ajourne pas tant que toutes les lois de crédits annuelles ne sont pas promulguées. Cela signifie que le financement des opérations gouvernementales et des programmes publics devrait être approuvé à temps, ce qui peut affecter la stabilité des services publics et la planification des dépenses. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une plus grande certitude quant à la continuité du financement des domaines importants.
Points clés
La Chambre des Représentants ne s'ajournera pas tant que toutes les lois de crédits annuelles ne seront pas promulguées.
L'objectif est d'assurer un financement en temps voulu des opérations gouvernementales et des programmes publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_964
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-01-12