arrow_back Retour à l'application

Vote par procuration pour les membres post-partum à la Chambre des représentants.

Ce changement de règle à la Chambre des représentants permet aux membres féminins qui ont récemment accouché de désigner un autre membre pour voter par procuration en leur nom pendant une période de six semaines après l'accouchement. Cela vise à faciliter leur retour aux fonctions après le congé de maternité tout en assurant la continuité de leur travail législatif. Il est important de noter que le mandataire ne peut pas enregistrer la présence du membre aux fins du quorum.
Points clés
Les membres féminins ayant accouché peuvent désigner un autre membre pour voter en leur nom pendant 6 semaines.
Le changement vise à soutenir les femmes parlementaires dans la conciliation des responsabilités familiales et du travail législatif.
Le mandataire ne peut pas être compté pour le quorum, ce qui signifie que le membre doit être physiquement présent pour que sa présence soit comptée pour le nombre minimum de membres nécessaires pour prendre des décisions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_967
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2024-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to permit Members to vote by proxy in certain cases, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_967.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres féminins ayant accouché peuvent désigner un autre membre pour voter en leur nom pendant 6 semaines.
  • Le changement vise à soutenir les femmes parlementaires dans la conciliation des responsabilités familiales et du travail législatif.
  • Le mandataire ne peut pas être compté pour le quorum, ce qui signifie que le membre doit être physiquement présent pour que sa présence soit comptée pour le nombre minimum de membres nécessaires pour prendre des décisions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice