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Changements législatifs : Vaccinations COVID-19, droits de vote D.C. et code pénal

Ce document traite de l'examen de trois questions clés : la fin de l'exigence de vaccination COVID-19 pour les voyageurs étrangers, le rejet de la loi sur les droits de vote des résidents locaux de D.C. et le rejet du code pénal révisé de D.C. Les citoyens pourraient voir des changements dans les réglementations de voyage, ainsi que dans les lois locales sur le vote et le droit pénal à D.C.
Points clés
Fin de l'exigence de preuve de vaccination COVID-19 pour les voyageurs étrangers, simplifiant les voyages internationaux.
Rejet potentiel d'une loi accordant le droit de vote aux non-résidents dans le District de Columbia, impactant les élections locales.
Rejet potentiel des modifications du code pénal du District de Columbia, ce qui pourrait maintenir les règles existantes en matière de crimes et de peines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-02-07
51%
Pour 217
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_97
Parrain : Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23]
Date de début : 2023-02-07
Date du vote : 2023-02-07
Réunion n° : 1
Vote n° : 109
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 185) to terminate the requirement imposed by the Director of the Centers for Disease Control and Prevention for proof of COVID-19 vaccination for foreign travelers, and for other purposes; providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 24) disapproving the action of the District of Columbia Council in approving the Local Resident Voting Rights Amendment Act of 2022; and providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 26) disapproving the action of the District of Columbia Council in approving the Revised Criminal Code Act of 2022.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_97.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de l'exigence de preuve de vaccination COVID-19 pour les voyageurs étrangers, simplifiant les voyages internationaux.
  • Rejet potentiel d'une loi accordant le droit de vote aux non-résidents dans le District de Columbia, impactant les élections locales.
  • Rejet potentiel des modifications du code pénal du District de Columbia, ce qui pourrait maintenir les règles existantes en matière de crimes et de peines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langworthy, Nicholas A. [R-NY-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 217 - 208 (Roll no. 109). (text: CR H720)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Gouvernement local