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Nouvelles règles d'immigration: fuite, fraude, terrorisme, conduite avec facultés affaiblies

Cette résolution de la Chambre porte sur l'examen de quatre projets de loi introduisant de nouvelles sanctions et règles pour l'admission et l'expulsion des non-citoyens. Ces changements pourraient affecter les personnes ayant commis des infractions telles que la fuite devant un agent, la fraude à la sécurité sociale, le soutien à des attaques terroristes ou la conduite en état d'ébriété.
Points clés
Imposition de sanctions pénales et d'immigration pour la fuite intentionnelle devant un agent fédéral en véhicule.
Les étrangers condamnés pour fraude à la sécurité sociale ou l'ayant commise peuvent être considérés comme inadmissibles et expulsables.
Les étrangers qui ont mené, participé, planifié, financé, soutenu ou facilité les attaques contre Israël peuvent être considérés comme inadmissibles et expulsables.
Les étrangers condamnés pour conduite en état d'ébriété ou avec facultés affaiblies peuvent être considérés comme inadmissibles et expulsables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-30
51%
Pour 216
Contre 210
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_980
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2024-01-29
Date du vote : 2024-01-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 23
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 5585) to impose criminal and immigration penalties for intentionally fleeing a pursuing Federal officer while operating a motor vehicle; providing for consideration of the bill (H.R. 6678) to amend the Immigration and Nationality Act to provide that aliens who have been convicted of or who have committed Social Security fraud are inadmissible and deportable; providing for consideration of the bill (H.R. 6679) to amend the Immigration and Nationality Act with respect to aliens who carried out, participated in, planned, financed, supported, or otherwise facilitated the attacks against Israel; and providing for consideration of the bill (H.R. 6976) to amend the Immigration and Nationality Act to provide that aliens who have been convicted of or who have committed an offense for driving while intoxicated or impaired are inadmissible and deportable.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_980.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de sanctions pénales et d'immigration pour la fuite intentionnelle devant un agent fédéral en véhicule.
  • Les étrangers condamnés pour fraude à la sécurité sociale ou l'ayant commise peuvent être considérés comme inadmissibles et expulsables.
  • Les étrangers qui ont mené, participé, planifié, financé, soutenu ou facilité les attaques contre Israël peuvent être considérés comme inadmissibles et expulsables.
  • Les étrangers condamnés pour conduite en état d'ébriété ou avec facultés affaiblies peuvent être considérés comme inadmissibles et expulsables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 216 - 210 (Roll no. 23). (text: CR H281)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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