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Procédure d'examen de l'interdiction des QALY et de l'impeachment du Secrétaire Mayorkas

Cette résolution procédurale de la Chambre des représentants fixe les règles pour l'examen de deux mesures : la H. Res. 863 concernant l'impeachment du Secrétaire à la Sécurité intérieure Alejandro Mayorkas, et le projet de loi H.R. 485. Le H.R. 485 vise à modifier la loi sur la sécurité sociale pour interdire l'utilisation des années de vie ajustées en fonction de la qualité (QALY) et de mesures similaires dans les décisions de couverture et de paiement des programmes de santé fédéraux.
Points clés
Interdiction des QALY: La résolution permet l'examen du H.R. 485, qui interdit l'utilisation des métriques QALY dans les programmes de santé fédéraux.
Examen de l'impeachment: Des règles sont établies pour débattre de la résolution mettant en accusation le Secrétaire Alejandro Mayorkas pour 'crimes et délits majeurs'.
Règles de débat: La résolution prévoit deux heures de débat sur la résolution d'impeachment et une heure sur le projet de loi QALY, réparties entre le président et le membre minoritaire de haut rang des comités respectifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-02-06
51%
Pour 216
Contre 209
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HRES_996
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2024-02-05
Date du vote : 2024-02-06
Réunion n° : 2
Vote n° : 35
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the resolution (H.Res. 863) impeaching Alejandro Nicholas Mayorkas, Secretary of Homeland Security, for high crimes and misdemeanors, and providing for consideration of the bill (H.R. 485) to amend title XI of the Social Security Act to prohibit the use of quality-adjusted life years and similar measures in coverage and payment determinations under Federal health care programs.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HRES_996.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des QALY: La résolution permet l'examen du H.R. 485, qui interdit l'utilisation des métriques QALY dans les programmes de santé fédéraux.
  • Examen de l'impeachment: Des règles sont établies pour débattre de la résolution mettant en accusation le Secrétaire Alejandro Mayorkas pour 'crimes et délits majeurs'.
  • Règles de débat: La résolution prévoit deux heures de débat sur la résolution d'impeachment et une heure sur le projet de loi QALY, réparties entre le président et le membre minoritaire de haut rang des comités respectifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by recorded vote: 216 - 209 (Roll no. 35). (text: CR H437)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Sécurité Tribunaux et Justice