Interdiction des paiements gouvernementaux aux entreprises traquant les ventes d'armes
Ce nouveau projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral de contracter avec des entreprises de traitement des paiements qui utilisent des codes spécifiques pour les détaillants d'armes. Cela signifie que les entreprises qui suivent les achats d'armes à feu avec des codes uniques ne pourront pas fournir de services de paiement pour les programmes gouvernementaux. L'objectif est de protéger la vie privée des citoyens concernant leurs achats légaux d'armes.
Points clés
Le gouvernement fédéral sera interdit d'utiliser des systèmes de paiement qui catégorisent les détaillants d'armes avec des codes marchands spécifiques.
La loi vise à protéger la vie privée des acheteurs d'armes en empêchant la création de registres d'achats via les systèmes de paiement.
Ces changements s'appliquent uniquement aux nouveaux contrats ; les contrats de paiement gouvernementaux existants restent inchangés.
Expiré
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