Simplification de la prestation de serment des membres de la Chambre par signature.
Cette nouvelle loi simplifie le processus de prestation de serment pour les nouveaux membres de la Chambre des représentants. Au lieu d'un serment oral, ils pourront signer des copies écrites, ce qui sera considéré comme équivalent. Cela vise à simplifier les formalités de prise de fonction.
Points clés
Les membres de la Chambre recevront des copies écrites du serment à signer avant le début d'une session du Congrès.
La signature de la copie du serment équivaudra à la prestation de serment et servira de preuve légale.
Ces changements s'appliqueront à partir du 119e Congrès et des suivants, simplifiant le processus de prestation de serment.
Expiré
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