Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 10000.
Infirmières SANE obligatoires dans les hôpitaux VA et exigences de renvoi.
Cette loi exige que tous les hôpitaux et centres de soins urgents du Département des Anciens Combattants (VA) emploient au moins une infirmière examinatrice d'agression sexuelle (SANE) ou un prestataire de santé qualifié pour mener des examens médico-légaux. Après avoir examiné une personne pour agression sexuelle, le prestataire doit l'orienter verbalement vers des services de santé mentale. Si le délai d'attente pour ces services dépasse 30 jours, les soins doivent être fournis via un Veterans Care Agreement.
Points clés
Obligation d'employer au moins une infirmière SANE ou un prestataire qualifié pour les examens médico-légaux dans chaque hôpital et centre de soins urgents du VA.
Renvoi verbal obligatoire de la personne vers des services de santé mentale après l'examen; si le temps d'attente dépasse 30 jours, les soins doivent être fournis via un Veterans Care Agreement.
La mise en œuvre de ces responsabilités ne doit pas réduire ou affecter négativement les responsabilités existantes du personnel du VA en matière de soins aux patients.
Statut:
Expiré
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