Crédit d'impôt pour l'élimination des risques liés au plomb dans les maisons
Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les propriétaires qui engagent des frais liés à l'élimination du plomb de leurs propriétés. L'objectif est de protéger la santé, en particulier celle des enfants, contre les effets nocifs du plomb, qui peuvent entraîner des problèmes de développement et d'apprentissage. Grâce à ce crédit, les citoyens peuvent récupérer une partie de leurs dépenses pour l'élimination sécurisée des risques liés au plomb de leurs habitations.
Points clés
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% des coûts de réduction des risques liés au plomb, jusqu'à 3 000 $ pour des mesures complètes ou 1 000 $ pour des mesures de contrôle provisoires.
Le montant cumulatif du crédit par logement admissible ne peut excéder 4 000 $.
Le crédit s'applique aux maisons construites avant 1978 et couvre les coûts d'évaluation des risques, d'élimination du plomb, de mesures de contrôle provisoires et de frais de relogement nécessaires.
Pour être éligible, les travaux doivent être effectués par des professionnels certifiés, et leur achèvement doit être documenté par écrit par un inspecteur ou un évaluateur de risques certifié.
La loi vise à réduire le nombre d'enfants souffrant de problèmes de santé dus à l'empoisonnement au plomb en encourageant l'élimination sécurisée du plomb des maisons.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10001
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2024-10-18