Examen Accéléré des Appels pour les Décisions du Ministère de l'Intérieur
Cette nouvelle loi vise à accélérer l'examen des appels concernant les décisions du Ministère de l'Intérieur, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour les décisions finales sur les questions foncières et de ressources naturelles. Si une décision n'est pas rendue dans les délais impartis, les citoyens pourront saisir directement un tribunal pour un nouvel examen de leur dossier.
Points clés
Les citoyens peuvent demander un examen accéléré des appels liés aux décisions du Ministère de l'Intérieur.
Le Conseil des Appels Fonciers doit rendre une décision finale dans les 6 mois suivant une demande d'examen accéléré, mais pas avant 18 mois après le dépôt initial de l'appel.
Si aucune décision n'est rendue dans les délais, les citoyens peuvent immédiatement demander un contrôle judiciaire, où l'affaire sera réexaminée de zéro.
Ces règles s'appliquent aux appels en cours et à ceux déposés après l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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