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Transparence accrue pour les suspensions de paiements Medicare

Cette nouvelle loi vise à améliorer la transparence et l'équité dans le processus de suspension des paiements Medicare aux prestataires de soins de santé en cas de suspicion de fraude. Elle offre une meilleure protection aux prestataires honnêtes, réduisant le risque de blocage injustifié des fonds, ce qui pourrait affecter l'accès des citoyens aux soins de santé.
Points clés
Les prestataires de soins de santé recevront des informations détaillées sur les allégations de fraude avant la suspension des paiements, permettant une clarification précoce.
Les suspensions de paiements pour suspicion de fraude seront limitées à 180 jours, sauf raison justifiée de prolongation.
Un processus d'appel indépendant sera mis en place pour les prestataires dont les paiements sont suspendus, renforçant leurs droits.
Si les informations requises ne sont pas fournies, les paiements seront immédiatement repris avec intérêts, protégeant les prestataires des pertes injustifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10006
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-9]
Date de début : 2024-10-18