Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 10010.
Protection des Pêcheries Américaines: Aide en Cas de Catastrophe Économique
Cette nouvelle loi permet une aide financière aux pêcheurs lorsque leurs opérations sont menacées par des pratiques étrangères déloyales, telles que la distorsion du marché ou la pêche illégale. Cela garantit que les communautés de pêcheurs peuvent recevoir un soutien en période de difficultés économiques, aidant à protéger leurs emplois et leurs moyens de subsistance.
Points clés
Ajoute la "cause économique" comme raison de déclarer une catastrophe de ressource halieutique, permettant une aide fédérale.
Définit la "cause économique" comme des activités étrangères qui faussent le marché, perturbent la récolte durable ou entravent la viabilité de la pêche.
Permet la prise en compte de la pêche illégale, des prix prédateurs et des subventions étrangères sur les marchés américains des produits de la mer.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
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