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Modifications de la rémunération des employés fédéraux en télétravail

Cette loi vise à modifier les règles de rémunération de certains employés fédéraux qui travaillent à distance. Si vous télétravaillez au moins un jour par semaine, vous pourriez ne pas recevoir d'augmentations de salaire annuelles et votre salaire sera fixé au taux de la zone « Reste des États-Unis ». Ces changements pourraient affecter vos revenus si vous êtes un employé fédéral en télétravail.
Points clés
Les employés fédéraux en télétravail (au moins 1 jour par semaine) pourraient perdre leur droit aux ajustements de salaire annuels.
Leur salaire sera fixé au taux local de la zone « Reste des États-Unis », sans ajustements locaux supplémentaires.
Les exemptions incluent les personnes handicapées, les membres du service extérieur, les agents des forces de l'ordre et le personnel militaire en service actif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10014
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2024-10-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Employee Return to Work Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10014.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux en télétravail (au moins 1 jour par semaine) pourraient perdre leur droit aux ajustements de salaire annuels.
  • Leur salaire sera fixé au taux local de la zone « Reste des États-Unis », sans ajustements locaux supplémentaires.
  • Les exemptions incluent les personnes handicapées, les membres du service extérieur, les agents des forces de l'ordre et le personnel militaire en service actif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail