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Protection contre les hausses de prix de l'électricité : Nouvelles règles de notification

Cette loi vise à garantir que les fournisseurs d'électricité doivent informer les clients des augmentations de prix prévues à l'avance. Cela donnera aux citoyens le temps de se préparer et de donner leur avis, ainsi que d'obtenir des explications claires sur les raisons de l'augmentation des coûts.
Points clés
Les fournisseurs d'électricité doivent informer les clients des augmentations de prix au moins 30 jours à l'avance.
La notification doit inclure le pourcentage d'augmentation, les raisons, l'impact sur la facture et la manière de donner son avis.
Le non-respect peut entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 dollars et l'arrêt de l'augmentation des prix.
Le Département de l'Énergie surveillera les augmentations plus importantes (5 % ou plus) et évaluera leur impact sur les consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10018
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2024-10-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

POWER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10018.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs d'électricité doivent informer les clients des augmentations de prix au moins 30 jours à l'avance.
  • La notification doit inclure le pourcentage d'augmentation, les raisons, l'impact sur la facture et la manière de donner son avis.
  • Le non-respect peut entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 dollars et l'arrêt de l'augmentation des prix.
  • Le Département de l'Énergie surveillera les augmentations plus importantes (5 % ou plus) et évaluera leur impact sur les consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie