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Interdiction de facturer les consommateurs pour les projets de réseaux intelligents

Ce projet de loi vise à empêcher les compagnies d'électricité de facturer aux consommateurs les coûts liés à la construction et à l'entretien des systèmes de réseaux intelligents. Cela signifie que vos factures d'électricité ne devraient pas augmenter en raison de ces investissements. Les États sont tenus d'examiner et de mettre en œuvre cette interdiction dans un délai de deux ans.
Points clés
Les services publics d'électricité ne pourront pas récupérer les coûts de déploiement des réseaux intelligents auprès des consommateurs.
Les États ont un an pour commencer à examiner cette interdiction et deux ans pour prendre une décision.
Si un État a déjà mis en œuvre des règles similaires, ces nouvelles dispositions pourraient ne pas s'appliquer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10019
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2024-10-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Public Utility Regulatory Policies Act of 1978 to require States to consider prohibiting cost recovery related to smart grid projects, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10019.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les services publics d'électricité ne pourront pas récupérer les coûts de déploiement des réseaux intelligents auprès des consommateurs.
  • Les États ont un an pour commencer à examiner cette interdiction et deux ans pour prendre une décision.
  • Si un État a déjà mis en œuvre des règles similaires, ces nouvelles dispositions pourraient ne pas s'appliquer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics