Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 10019.
Interdiction de facturer les consommateurs pour les projets de réseaux intelligents
Ce projet de loi vise à empêcher les compagnies d'électricité de facturer aux consommateurs les coûts liés à la construction et à l'entretien des systèmes de réseaux intelligents. Cela signifie que vos factures d'électricité ne devraient pas augmenter en raison de ces investissements. Les États sont tenus d'examiner et de mettre en œuvre cette interdiction dans un délai de deux ans.
Points clés
Les services publics d'électricité ne pourront pas récupérer les coûts de déploiement des réseaux intelligents auprès des consommateurs.
Les États ont un an pour commencer à examiner cette interdiction et deux ans pour prendre une décision.
Si un État a déjà mis en œuvre des règles similaires, ces nouvelles dispositions pourraient ne pas s'appliquer.
Statut:
Expiré
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