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Protection de la fonction publique: Limites aux transferts d'employés fédéraux

Cette loi vise à protéger la stabilité de l'emploi dans la fonction publique en limitant la possibilité de transférer des employés fédéraux entre différentes catégories d'emploi. Cela offre une plus grande sécurité d'emploi aux personnes travaillant dans les agences gouvernementales, ce qui peut conduire à des services publics plus stables pour les citoyens.
Points clés
Interdit la création d'une nouvelle catégorie d'emploi (Schedule F) qui pourrait faciliter le licenciement d'employés fédéraux.
Restreint le transfert d'employés entre différentes catégories d'emploi sans leur consentement, les protégeant ainsi des changements de poste indésirables.
Fixe des limites au nombre d'employés que les agences peuvent transférer du service concurrentiel au service excepté pendant un mandat présidentiel, empêchant ainsi des changements de personnel massifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1002
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2023-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving the Civil Service Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1002.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la création d'une nouvelle catégorie d'emploi (Schedule F) qui pourrait faciliter le licenciement d'employés fédéraux.
  • Restreint le transfert d'employés entre différentes catégories d'emploi sans leur consentement, les protégeant ainsi des changements de poste indésirables.
  • Fixe des limites au nombre d'employés que les agences peuvent transférer du service concurrentiel au service excepté pendant un mandat présidentiel, empêchant ainsi des changements de personnel massifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice