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Limitation des propositions d'actionnaires dans les entreprises

Cette nouvelle loi modifie le nombre de propositions d'actionnaires que les entreprises doivent inclure. Elle vise à se concentrer sur les questions financières plutôt que sociales ou environnementales. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises pourraient accorder moins d'attention aux aspects non financiers, ce qui pourrait influencer leurs choix d'investissement.
Points clés
Les entreprises devront inclure moins de propositions d'actionnaires, selon leur taille (de 2 à 7 propositions).
Les propositions d'actionnaires devront avoir un "effet financier significatif" sur l'entreprise pour être incluses.
Les questions sociales, environnementales, politiques ou idéologiques ne seront pas considérées comme "financièrement significatives" pour ces propositions.
Les entreprises décideront quelles propositions qualifiées inclure, et l'ordre de réception n'aura pas d'importance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10020
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2024-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Woke Investing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10020.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises devront inclure moins de propositions d'actionnaires, selon leur taille (de 2 à 7 propositions).
  • Les propositions d'actionnaires devront avoir un "effet financier significatif" sur l'entreprise pour être incluses.
  • Les questions sociales, environnementales, politiques ou idéologiques ne seront pas considérées comme "financièrement significatives" pour ces propositions.
  • Les entreprises décideront quelles propositions qualifiées inclure, et l'ordre de réception n'aura pas d'importance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie