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Comptes conjoints pour adultes cohabitants : gestion simplifiée et protection

Cette nouvelle loi facilite l'ouverture de comptes conjoints pour les adultes cohabitants auprès des fournisseurs de services comme les services publics et internet. Elle vise à simplifier la gestion des factures et l'accès aux informations, tout en assurant la protection de la vie privée et la possibilité de recours en cas de problème.
Points clés
Permet aux adultes cohabitants d'ouvrir des comptes conjoints auprès de divers fournisseurs de services (par exemple, électricité, gaz, eau, internet, téléphone, location, prêts hypothécaires, garde d'enfants).
Assure un accès complet aux informations du compte conjoint (factures, correspondance, détails des services) pour chaque titulaire de compte.
Exige des entreprises qu'elles informent les adultes cohabitants sur les informations qui seront partagées sur les comptes conjoints.
Permet aux individus de poursuivre en justice pour un montant allant jusqu'à 1 000 $ si une entreprise ne respecte pas les exigences de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10021
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2024-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Empowerment and Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10021.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux adultes cohabitants d'ouvrir des comptes conjoints auprès de divers fournisseurs de services (par exemple, électricité, gaz, eau, internet, téléphone, location, prêts hypothécaires, garde d'enfants).
  • Assure un accès complet aux informations du compte conjoint (factures, correspondance, détails des services) pour chaque titulaire de compte.
  • Exige des entreprises qu'elles informent les adultes cohabitants sur les informations qui seront partagées sur les comptes conjoints.
  • Permet aux individus de poursuivre en justice pour un montant allant jusqu'à 1 000 $ si une entreprise ne respecte pas les exigences de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Casten, Sean [D-IL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier Économie