Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 10026.
Équité fiscale pour les télétravailleurs et les travailleurs multi-États
Cette loi vise à limiter la capacité des États à imposer les revenus des télétravailleurs et des travailleurs multi-États. Elle garantit que les États ne peuvent imposer les revenus que pour les jours où un individu est physiquement présent sur leur territoire, ce qui pourrait réduire la charge fiscale pour de nombreux citoyens.
Points clés
Les États ne peuvent pas imposer les revenus pour les périodes où un télétravailleur est physiquement présent dans un autre État.
La loi empêche l'imposition du travail à distance effectué à domicile, même si l'employeur est dans un État différent.
Elle établit des règles claires pour déterminer la présence physique à des fins fiscales.
Statut:
Expiré
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