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Loi Stop Wall Street Landlords: Changements pour les grands investisseurs immobiliers

Cette loi vise à freiner les activités des grands investisseurs sur le marché des maisons unifamiliales. Elle introduit de nouvelles règles fiscales et restreint l'accès à l'aide hypothécaire fédérale pour les entreprises possédant plusieurs propriétés. L'objectif est de faciliter l'accès au logement pour les citoyens ordinaires et de soutenir le logement abordable.
Points clés
Les grandes sociétés d'investissement (actifs de plus de 100 millions de dollars) ne pourront plus déduire les intérêts hypothécaires et l'amortissement des maisons unifamiliales.
Une taxe d'accise sera imposée sur la vente de maisons unifamiliales par les grands investisseurs, égale au prix de vente de la propriété.
Les fonds provenant de la taxe d'accise seront alloués au soutien du logement pour les familles à faible revenu.
Fannie Mae, Freddie Mac et Ginnie Mae seront interdites de fournir une nouvelle aide hypothécaire ou des garanties aux grands investisseurs achetant des maisons unifamiliales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10028
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2024-10-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Wall Street Landlords Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10028.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes sociétés d'investissement (actifs de plus de 100 millions de dollars) ne pourront plus déduire les intérêts hypothécaires et l'amortissement des maisons unifamiliales.
  • Une taxe d'accise sera imposée sur la vente de maisons unifamiliales par les grands investisseurs, égale au prix de vente de la propriété.
  • Les fonds provenant de la taxe d'accise seront alloués au soutien du logement pour les familles à faible revenu.
  • Fannie Mae, Freddie Mac et Ginnie Mae seront interdites de fournir une nouvelle aide hypothécaire ou des garanties aux grands investisseurs achetant des maisons unifamiliales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie