Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 10030.
Signalement Obligatoire des Blessures et Décès d'Enfants Liés aux Produits
Cette loi exige des hôpitaux, des bureaux de médecins légistes et des bureaux de coroners qu'ils signalent à la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) les incidents impliquant le décès ou des blessures graves d'un enfant associés à des produits pour enfants ou à des produits durables pour nourrissons ou tout-petits.
Points clés
Les hôpitaux doivent signaler à la CPSC, dans les 7 jours suivant la détermination, les blessures graves ou les décès d'enfants (de moins de 18 ans) associés à des produits pour enfants.
Les médecins légistes et les coroners doivent également signaler les décès d'enfants liés à ces produits dans les 7 jours.
Les hôpitaux qui ne se conforment pas risquent de ne pas remplir les conditions de participation au programme Medicare.
Les bureaux de médecins légistes ou de coroners qui ne se conforment pas risquent l'inéligibilité à des subventions d'accréditation spécifiques du ministère de la Justice.
Statut:
Expiré
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