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Réforme des enquêtes financières : Limites et droits des citoyens

Cette loi modifie la manière dont le Bureau de protection financière des consommateurs mène ses enquêtes. Elle fixe des délais pour les enquêtes, exige plus de précision dans les demandes d'informations et accorde aux citoyens plus de droits de défense et d'appel des décisions du Bureau. L'objectif est d'améliorer la transparence et l'équité des processus d'enquête.
Points clés
Les enquêtes du Bureau de protection financière des consommateurs devront être initiées dans les 6 ans suivant une violation.
Les demandes d'informations aux citoyens devront être plus spécifiques et basées sur des faits particuliers.
Les citoyens auront le droit de poser des questions au Bureau concernant la portée des demandes et de recevoir une réponse dans les 20 jours.
Les pétitions visant à modifier ou annuler une demande seront traitées de manière confidentielle.
Les citoyens pourront demander un contrôle judiciaire si le Bureau rejette leur pétition visant à modifier ou annuler une demande.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10036
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2024-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Civil Investigative Demand Reform Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enquêtes du Bureau de protection financière des consommateurs devront être initiées dans les 6 ans suivant une violation.
  • Les demandes d'informations aux citoyens devront être plus spécifiques et basées sur des faits particuliers.
  • Les citoyens auront le droit de poser des questions au Bureau concernant la portée des demandes et de recevoir une réponse dans les 20 jours.
  • Les pétitions visant à modifier ou annuler une demande seront traitées de manière confidentielle.
  • Les citoyens pourront demander un contrôle judiciaire si le Bureau rejette leur pétition visant à modifier ou annuler une demande.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie