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Protection des pâturages : Pas de pénalités pour le bétail sur certaines terres fédérales

Ce nouveau projet de loi vise à protéger les éleveurs des pénalités pour le pâturage du bétail sur les terres fédérales qui étaient auparavant autorisées mais ensuite interdites. S'il n'y a pas de clôture sur ces terres, le propriétaire du bétail ne sera pas pénalisé. Les autorités fédérales seront responsables des coûts de construction et d'entretien des clôtures sur ces terres, ce qui pourrait alléger les charges financières des éleveurs.
Points clés
Les propriétaires de bétail ne seront pas pénalisés pour le pâturage sur certaines terres fédérales s'il n'y a pas de clôture empêchant ce pâturage.
Les autorités fédérales couvriront les coûts de construction et d'entretien des clôtures sur ces terres, réduisant ainsi la charge financière des éleveurs.
Le projet de loi s'applique aux terres où le pâturage était auparavant autorisé mais ensuite interdit, et qui bordent des propriétés privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10042
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2024-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PASTURES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10042.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de bétail ne seront pas pénalisés pour le pâturage sur certaines terres fédérales s'il n'y a pas de clôture empêchant ce pâturage.
  • Les autorités fédérales couvriront les coûts de construction et d'entretien des clôtures sur ces terres, réduisant ainsi la charge financière des éleveurs.
  • Le projet de loi s'applique aux terres où le pâturage était auparavant autorisé mais ensuite interdit, et qui bordent des propriétés privées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement