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Interdiction de financer les expériences douloureuses sur animaux dans l'enseignement supérieur

Ce nouveau projet de loi vise à cesser le financement fédéral des universités qui mènent des recherches douloureuses sur les chiens et les chats. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs impôts ne soutiennent plus de telles expériences, ce qui pourrait influencer les normes éthiques de la recherche à l'échelle nationale.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur perdront leur financement fédéral s'ils mènent des recherches douloureuses sur les chiens ou les chats.
Les exceptions incluent la recherche vétérinaire clinique au profit de l'animal et les programmes de formation pour les animaux d'assistance ou militaires.
La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10048
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2024-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HELP PETS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10048.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement supérieur perdront leur financement fédéral s'ils mènent des recherches douloureuses sur les chiens ou les chats.
  • Les exceptions incluent la recherche vétérinaire clinique au profit de l'animal et les programmes de formation pour les animaux d'assistance ou militaires.
  • La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Éducation Autre