Formation Obligatoire et Sanctions pour les Employés Fédéraux Résistants aux Directives
Cette loi introduit une formation obligatoire pour certains employés fédéraux afin d'assurer la conformité avec les directives du Président et d'autres personnes nommées politiquement, visant à rationaliser les opérations gouvernementales. Les employés qui ne se conforment pas peuvent faire face à des sanctions, ce qui pourrait affecter leur sécurité d'emploi dans le secteur public.
Points clés
Formation obligatoire pour les employés fédéraux sur la conformité aux directives du Président et des personnes nommées politiquement.
Les employés doivent signer une déclaration de conformité après chaque session de formation.
Mise en place d'un processus de signalement pour les employés s'engageant dans des activités de résistance interdites.
Les sanctions en cas de non-conformité incluent des mesures disciplinaires allant jusqu'au renvoi, la rétrogradation, des amendes civiles jusqu'à 1 000 dollars et l'interdiction d'emploi fédéral jusqu'à 5 ans.
La loi cible principalement les employés fédéraux de haut niveau (GS-15 et plus) dans les domaines du renseignement, de la défense, de l'application de la loi et de la diplomatie.
Expiré
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