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Exonération fiscale des dommages pour agression sexuelle

Les nouvelles règles exonèrent de l'impôt sur le revenu les compensations reçues pour des actes ou contacts sexuels, à l'exception des dommages punitifs. Cela vise à garantir que les victimes reçoivent le montant total de leur compensation sans charges fiscales. De plus, la loi interdit d'exiger des dossiers médicaux comme seule preuve pour justifier une réclamation.
Points clés
Les compensations pour agression sexuelle (hors dommages punitifs) ne seront pas imposées.
Les dossiers médicaux ne seront pas exigés comme seule preuve pour l'exonération fiscale liée à l'agression sexuelle.
Les changements s'appliquent aux compensations accordées après l'entrée en vigueur de la loi, et le gouvernement informera le public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10055
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2024-10-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Survivor Justice Tax Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10055.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compensations pour agression sexuelle (hors dommages punitifs) ne seront pas imposées.
  • Les dossiers médicaux ne seront pas exigés comme seule preuve pour l'exonération fiscale liée à l'agression sexuelle.
  • Les changements s'appliquent aux compensations accordées après l'entrée en vigueur de la loi, et le gouvernement informera le public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice