Restriction du statut de protection temporaire et limitation de la libération conditionnelle exécutive
Ce projet de loi restreint considérablement l'octroi du statut de protection temporaire (TPS), transférant cette décision du pouvoir exécutif au Congrès. Il impose des limites annuelles strictes et des critères très étroits pour le programme de 'libération conditionnelle' (parole), le confinant à des cas humanitaires urgents ou à des avantages publics significatifs. De plus, la loi abroge la disposition d'annulation de l'expulsion et introduit de nouvelles règles pour les mineurs non accompagnés, visant un rapatriement plus rapide.
Points clés
Changements du TPS: Seul le Congrès, et non le Président, pourra désigner ou prolonger le statut de protection temporaire (TPS). La période de protection est limitée à un maximum de 12 mois.
Limitation de la 'Parole': Le programme discrétionnaire de libération conditionnelle (parole) est plafonné à 1 000 personnes par an, avec des exceptions très spécifiques (par exemple, conjoints de militaires, Cubains). Les critères humanitaires sont réduits aux urgences médicales ou au décès imminent d'un proche.
Rapatriement des mineurs non accompagnés: Les nouvelles règles pour les enfants étrangers non accompagnés (UAC) visent un rapatriement plus rapide en supprimant les exceptions antérieures pour les enfants des pays non contigus.
Abrogation de l'aide à l'immigration: La loi abroge entièrement la disposition d'« annulation de l'expulsion » (Cancellation of Removal), qui offrait auparavant une voie vers le statut légal pour certains résidents de longue date.
Documents d'identité à l'aéroport: Interdiction d'utiliser certains documents délivrés par le DHS (comme Notice to Appear) comme preuve d'identité valide aux points de contrôle de sécurité des aéroports.
Expiré
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