Freedom to Petition the Government Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10062.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-10-29.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].
Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 21 - 17.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.