Peines plus sévères pour le vote des non-citoyens aux élections américaines
Ce projet de loi déplace l'interdiction existante du vote des non-citoyens vers une autre loi et augmente les peines. Cela signifie que les non-citoyens qui votent aux élections fédérales pourraient être passibles d'amendes allant jusqu'à 10 000 dollars ou d'une peine de prison allant jusqu'à 5 ans, ou les deux. L'objectif est de renforcer les conséquences juridiques de telles actions.
Points clés
L'interdiction de voter pour les non-citoyens est déplacée du Titre 18 vers la Loi sur les Droits de Vote de 1965.
Les peines pour le vote des non-citoyens aux élections fédérales sont augmentées à une amende pouvant atteindre 10 000 dollars ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, ou les deux.
Des exceptions s'appliquent si l'élection a également un autre but et que les non-citoyens sont autorisés à voter pour cet autre but, à condition que le vote soit mené indépendamment.
Expiré
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