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Transfert de fonds pour l'aide aux catastrophes naturelles

Ce projet de loi vise à transférer des fonds non utilisés vers le Fonds de secours en cas de catastrophe. Cela signifie qu'en cas de catastrophe majeure, le Fonds disposera de plus d'argent pour soutenir les citoyens touchés et les efforts de reconstruction. Ces fonds proviennent de l'aide économique précédemment allouée à l'Ukraine, à l'exclusion de ceux destinés à prévenir et à répondre à l'insécurité alimentaire.
Points clés
Augmentation de l'aide aux catastrophes: Le Fonds de secours en cas de catastrophe recevra des fonds supplémentaires, ce qui pourrait accélérer et améliorer l'aide aux personnes touchées par des catastrophes naturelles.
Réaffectation des fonds: Les fonds non utilisés initialement alloués à l'aide économique à l'Ukraine seront redirigés vers le soutien national en cas de crise.
Exception pour l'insécurité alimentaire: Les fonds destinés à prévenir et à répondre à l'insécurité alimentaire en Ukraine ne seront pas transférés au Fonds de secours en cas de catastrophe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10069
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2024-10-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To transfer certain unobligated funds to the Disaster Relief Fund, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10069.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de l'aide aux catastrophes: Le Fonds de secours en cas de catastrophe recevra des fonds supplémentaires, ce qui pourrait accélérer et améliorer l'aide aux personnes touchées par des catastrophes naturelles.
  • Réaffectation des fonds: Les fonds non utilisés initialement alloués à l'aide économique à l'Ukraine seront redirigés vers le soutien national en cas de crise.
  • Exception pour l'insécurité alimentaire: Les fonds destinés à prévenir et à répondre à l'insécurité alimentaire en Ukraine ne seront pas transférés au Fonds de secours en cas de catastrophe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics