TITRE LÉGAL OFFICIEL
Medicare Patient Access and Practice Stabilization Act of 2024
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10073.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-10-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Augmentation du soutien financier pour les médecins et autres praticiens fournissant des services Medicare de 2021 à 2025.
- Une augmentation de 4,73% des paiements pour les services médicaux fournis du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.