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Interdiction de financement fédéral pour les interventions médicales de changement de sexe

Ce projet de loi vise à cesser le financement fédéral pour les établissements médicaux qui proposent des procédures ou des interventions médicales destinées à modifier le sexe d'un individu. Cela signifie que si un établissement fournit de tels services, il ne recevra pas d'argent du gouvernement fédéral. Le projet de loi clarifie également ce que l'on entend par sexe biologique.
Points clés
Les entités médicales offrant des interventions de changement de sexe perdront l'accès aux fonds fédéraux.
Le projet de loi définit le sexe comme biologique, masculin ou féminin, basé sur le système reproducteur.
Le financement restera disponible pour les interventions médicales liées aux anomalies développementales, génétiques ou aux accidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10075
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-10-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping the Mutilation of Children Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10075.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités médicales offrant des interventions de changement de sexe perdront l'accès aux fonds fédéraux.
  • Le projet de loi définit le sexe comme biologique, masculin ou féminin, basé sur le système reproducteur.
  • Le financement restera disponible pour les interventions médicales liées aux anomalies développementales, génétiques ou aux accidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé