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Nouvelles règles pour les sépultures dans les cimetières nationaux et exhumations

Cette loi modifie les règles d'inhumation dans les cimetières nationaux, garantissant que les personnes reconnues coupables de crimes fédéraux ou d'État graves ne peuvent pas y être enterrées. Elle exige des fonctionnaires qu'ils vérifient les registres publics. De plus, la loi ordonne l'exhumation des restes de George E. Siple du cimetière national d'Indiantown Gap et la notification de ses proches.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de crimes capitaux fédéraux ou d'État graves seront interdites d'inhumation ou de commémoration dans l'Administration des cimetières nationaux ou le cimetière national d'Arlington.
Les fonctionnaires fédéraux doivent prendre des mesures raisonnables, y compris la recherche dans les registres publics, pour s'assurer de l'éligibilité à l'inhumation.
Les restes de George E. Siple seront exhumés du cimetière national d'Indiantown Gap, et ses proches seront informés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10076
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2024-10-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bertie’s Respect for National Cemeteries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10076.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-10-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables de crimes capitaux fédéraux ou d'État graves seront interdites d'inhumation ou de commémoration dans l'Administration des cimetières nationaux ou le cimetière national d'Arlington.
  • Les fonctionnaires fédéraux doivent prendre des mesures raisonnables, y compris la recherche dans les registres publics, pour s'assurer de l'éligibilité à l'inhumation.
  • Les restes de George E. Siple seront exhumés du cimetière national d'Indiantown Gap, et ses proches seront informés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice