Les universités doivent couvrir les frais médicaux des étudiants après les vaccins COVID-19 obligatoires.
Cette loi vise à garantir que les établissements d'enseignement supérieur qui ont exigé la vaccination contre la COVID-19 couvrent les frais médicaux des étudiants diagnostiqués avec des maladies spécifiques après la vaccination. Si une université ne se conforme pas, elle pourrait perdre l'accès aux fonds fédéraux. Les citoyens qui étaient étudiants et remplissent les critères peuvent demander le remboursement des frais médicaux.
Points clés
Les universités ayant exigé la vaccination contre la COVID-19 devront payer les frais médicaux des étudiants diagnostiqués avec certaines maladies (par exemple, myocardite, péricardite) après la vaccination.
Les étudiants doivent fournir une preuve de vaccination exigée par l'établissement et une certification médicale du diagnostic d'une des maladies listées, avec les dossiers médicaux et les coûts associés.
Les universités qui ne respectent pas ces exigences pourraient perdre leur éligibilité aux fonds fédéraux pour les programmes éducatifs.
La loi permet aux universités de poursuivre les étudiants qui soumettent des demandes de paiement fausses ou frauduleuses.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10077
Parrain : Rep. Rosendale, Matthew M. [R-MT-2]
Date de début : 2024-10-29