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Déportation pour vote illégal : Nouvelles règles pour les immigrants.

Ce projet de loi vise à renforcer les réglementations concernant le vote illégal par des non-citoyens. Voter en violation de la loi fédérale, étatique ou locale sera traité comme un crime aggravé, pouvant entraîner la déportation. Ces changements affecteront le statut juridique des immigrants qui commettent un tel acte, empêchant leur entrée aux États-Unis ou entraînant leur expulsion.
Points clés
Le vote illégal par des non-citoyens américains sera classé comme un crime aggravé.
Les personnes ayant voté illégalement pourront être considérées comme inadmissibles aux États-Unis.
Les dispositions existantes en matière de déportation pour vote illégal seront modifiées, pouvant entraîner l'expulsion du pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10081
Parrain : Rep. Strong, Dale W. [R-AL-5]
Date de début : 2024-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deport Illegal Voters Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10081.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le vote illégal par des non-citoyens américains sera classé comme un crime aggravé.
  • Les personnes ayant voté illégalement pourront être considérées comme inadmissibles aux États-Unis.
  • Les dispositions existantes en matière de déportation pour vote illégal seront modifiées, pouvant entraîner l'expulsion du pays.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Strong, Dale W. [R-AL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice