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Interdiction de financer la publicité pour l'Ombudsman de la détention d'immigrants

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds publics pour la publicité du bureau de l'Ombudsman de la détention d'immigrants, y compris les panneaux d'affichage. Cela signifie que les informations sur ce bureau ne seront pas promues dans les espaces publics par le biais de publicités payantes, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens prennent connaissance de son existence et de ses fonctions.
Points clés
Interdit de dépenser des fonds publics pour la publicité du bureau de l'Ombudsman de la détention d'immigrants.
Restreint la promotion des fonctions de l'Ombudsman dans les espaces publics, y compris les panneaux d'affichage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10083
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2024-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Funding for Illegal Migrant Billboards Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10083.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit de dépenser des fonds publics pour la publicité du bureau de l'Ombudsman de la détention d'immigrants.
  • Restreint la promotion des fonctions de l'Ombudsman dans les espaces publics, y compris les panneaux d'affichage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Investissements publics Tribunaux et Justice