Loi sur l'absence de gain net de terres fédérales : Limiter l'acquisition de terres par le gouvernement
Cette loi vise à limiter la croissance des terres appartenant au gouvernement fédéral. Cela signifie que si le gouvernement acquiert de nouvelles terres, il doit céder une quantité égale dans le même État au cours de la même année fiscale. Cela pourrait avoir un impact sur la disponibilité des terres pour les projets publics ou la conservation, ainsi que sur la planification de l'utilisation des terres dans les États individuels.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas acquérir plus de terres dans un État qu'il n'en cède dans cet État au cours de la même année fiscale.
Un inventaire annuel de toutes les terres fédérales sera effectué pour surveiller les changements dans leur superficie totale.
Si le gouvernement acquiert trop de terres, il sera tenu de céder l'excédent à l'État concerné.
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