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Restriction de l'accès aux armes pour les personnes à haut risque

Ce nouveau projet de loi vise à renforcer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes à feu pour les personnes ayant des antécédents de crimes violents ou de harcèlement. Ces changements auront un impact sur qui peut légalement posséder une arme, réduisant potentiellement la violence armée dans la communauté.
Points clés
Les personnes condamnées pour des crimes violents au cours des 5 dernières années ne pourront pas acheter ou posséder d'armes à feu.
Les personnes de moins de 25 ans ayant commis des actes qui seraient des crimes violents si commis par un adulte perdront également leurs droits aux armes.
Les personnes condamnées pour harcèlement ne pourront pas acheter ou posséder d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10090
Parrain : Rep. Kelly, Robin L. [D-IL-2]
Date de début : 2024-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping Guns from High-Risk Individuals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10090.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes condamnées pour des crimes violents au cours des 5 dernières années ne pourront pas acheter ou posséder d'armes à feu.
  • Les personnes de moins de 25 ans ayant commis des actes qui seraient des crimes violents si commis par un adulte perdront également leurs droits aux armes.
  • Les personnes condamnées pour harcèlement ne pourront pas acheter ou posséder d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Robin L. [D-IL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice