Protection Accrue de la Vie Privée des Victimes d'Agression Sexuelle
Cette loi vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes ayant subi une agression sexuelle en limitant la divulgation de leurs informations privées lors des procédures judiciaires. Cela signifie que moins de données personnelles pourront être utilisées au tribunal, offrant un plus grand sentiment de sécurité et de dignité. Ces changements sont destinés à aider les victimes à obtenir justice tout en minimisant la re-traumatisation.
Points clés
Limitation de l'admissibilité des preuves concernant le comportement sexuel des victimes devant les tribunaux.
Amélioration de la protection de la vie privée des dossiers personnels, financiers, médicaux et psychologiques des victimes pendant les procédures judiciaires.
Garantie que les pratiques judiciaires sont conformes aux lois fédérales protégeant les droits des victimes d'agression sexuelle.
Statut:
Expiré
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