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Protection Accrue de la Vie Privée des Victimes d'Agression Sexuelle

Cette loi vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes ayant subi une agression sexuelle en limitant la divulgation de leurs informations privées lors des procédures judiciaires. Cela signifie que moins de données personnelles pourront être utilisées au tribunal, offrant un plus grand sentiment de sécurité et de dignité. Ces changements sont destinés à aider les victimes à obtenir justice tout en minimisant la re-traumatisation.
Points clés
Limitation de l'admissibilité des preuves concernant le comportement sexuel des victimes devant les tribunaux.
Amélioration de la protection de la vie privée des dossiers personnels, financiers, médicaux et psychologiques des victimes pendant les procédures judiciaires.
Garantie que les pratiques judiciaires sont conformes aux lois fédérales protégeant les droits des victimes d'agression sexuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10094
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2024-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rape Shield Enhancement Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10094.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limitation de l'admissibilité des preuves concernant le comportement sexuel des victimes devant les tribunaux.
  • Amélioration de la protection de la vie privée des dossiers personnels, financiers, médicaux et psychologiques des victimes pendant les procédures judiciaires.
  • Garantie que les pratiques judiciaires sont conformes aux lois fédérales protégeant les droits des victimes d'agression sexuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice