arrow_back Retour à l'application

Nouvelles sanctions pour la fraude à l'assurance et protection des consommateurs

Cette loi introduit des sanctions plus strictes pour les agents et courtiers d'assurance qui fournissent de fausses informations lors de l'inscription aux régimes de santé. Elle vise à protéger les citoyens contre les pratiques malhonnêtes, à garantir la sécurité des données et à assurer des inscriptions correctes aux assurances maladie. Elle établit également de nouvelles règles de vérification et de surveillance pour le processus d'inscription.
Points clés
Les agents et courtiers qui fournissent des informations incorrectes peuvent être passibles d'amendes allant de 10 000 à 50 000 dollars pour chaque personne concernée par la fraude.
Fournir sciemment de fausses informations peut entraîner une amende allant jusqu'à 200 000 dollars par personne, et les actions intentionnelles peuvent entraîner jusqu'à 10 ans de prison.
Un processus de vérification des inscriptions aux régimes de santé sera mis en place pour s'assurer que les agents ont le consentement du client pour les changements d'assurance.
Les citoyens recevront des notifications de toute modification de leur assurance et auront un accès facile à leurs données en ligne ou via une ligne téléphonique directe.
Des audits des agents et courtiers sont introduits, ainsi qu'une exigence de signaler les cas de fraude aux autorités étatiques compétentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10095
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2024-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Insurance Fraud Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10095.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents et courtiers qui fournissent des informations incorrectes peuvent être passibles d'amendes allant de 10 000 à 50 000 dollars pour chaque personne concernée par la fraude.
  • Fournir sciemment de fausses informations peut entraîner une amende allant jusqu'à 200 000 dollars par personne, et les actions intentionnelles peuvent entraîner jusqu'à 10 ans de prison.
  • Un processus de vérification des inscriptions aux régimes de santé sera mis en place pour s'assurer que les agents ont le consentement du client pour les changements d'assurance.
  • Les citoyens recevront des notifications de toute modification de leur assurance et auront un accès facile à leurs données en ligne ou via une ligne téléphonique directe.
  • Des audits des agents et courtiers sont introduits, ainsi qu'une exigence de signaler les cas de fraude aux autorités étatiques compétentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice