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Surveillance et Transparence Accrues pour les Programmes de Soins Palliatifs Medicare

Les nouvelles réglementations visent à améliorer la qualité des soins palliatifs dans le cadre du programme Medicare. Elles introduisent des pénalités financières plus strictes pour les établissements qui ne fournissent pas les données de qualité requises et augmentent la transparence de leurs opérations. Cela donnera aux citoyens un meilleur accès aux informations sur la qualité des services de soins palliatifs, ce qui peut aider à choisir les soins appropriés.
Points clés
Pénalités financières accrues: Les établissements de soins palliatifs qui ne déclarent pas les données de qualité verront leurs paiements Medicare réduits de 10% à partir de 2027, contre 4% actuellement.
Transparence accrue: Les informations sur les programmes de soins palliatifs qui ne respectent pas les exigences de déclaration des données de qualité seront divulguées publiquement.
Programme de surveillance spéciale: À partir de 2027 ou plus tôt, les programmes de soins palliatifs seront soumis à un programme de surveillance spéciale, et leur sélection pour ce programme pourra être rendue publique après notification préalable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10097
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2024-11-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enhancing Hospice Oversight and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10097.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pénalités financières accrues: Les établissements de soins palliatifs qui ne déclarent pas les données de qualité verront leurs paiements Medicare réduits de 10% à partir de 2027, contre 4% actuellement.
  • Transparence accrue: Les informations sur les programmes de soins palliatifs qui ne respectent pas les exigences de déclaration des données de qualité seront divulguées publiquement.
  • Programme de surveillance spéciale: À partir de 2027 ou plus tôt, les programmes de soins palliatifs seront soumis à un programme de surveillance spéciale, et leur sélection pour ce programme pourra être rendue publique après notification préalable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé