Interdiction de nouvelles exigences de déclaration de comptes bancaires par l'IRS
Ce projet de loi vise à empêcher l'Internal Revenue Service (IRS) d'introduire de nouvelles exigences pour les banques concernant la déclaration des dépôts et retraits des comptes bancaires. Cela signifie que les banques n'auront pas à fournir à l'IRS des données détaillées sur les flux monétaires des comptes des citoyens, au-delà de ce qui était déjà requis avant le 1er janvier 2023. En conséquence, les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité quant à la protection de leur vie privée financière contre une surveillance gouvernementale excessive.
Points clés
L'IRS ne peut pas introduire de nouvelles règles exigeant des banques qu'elles déclarent les dépôts et retraits des comptes bancaires.
Les banques ne déclareront que les données légalement requises avant le 1er janvier 2023, protégeant ainsi la vie privée financière des citoyens.
Expiré
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