Transfert du palais de justice fédéral à la ville de Huntsville, Alabama
Cette loi autorise le transfert du palais de justice fédéral de Huntsville, Alabama, aux autorités municipales. Les habitants de Huntsville pourraient constater des changements dans la disponibilité des services publics ou le développement urbain, car la ville prend le contrôle d'une propriété importante du centre-ville.
Points clés
La ville de Huntsville, Alabama, deviendra propriétaire du palais de justice fédéral situé au 101 E. Holmes Avenue.
La ville devra payer la juste valeur marchande du bâtiment, mais pourra utiliser des crédits liés à une autre propriété à Huntsville comme paiement.
La ville de Huntsville prendra en charge tous les coûts associés au transfert de la propriété.
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