Transparence accrue pour les négociations d'accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle
Cette nouvelle loi exige que le gouvernement informe le Congrès à l'avance des négociations d'accords internationaux susceptibles d'affaiblir les droits liés aux brevets, droits d'auteur, marques, secrets commerciaux et variétés végétales. Cela donne aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour comprendre l'impact potentiel de ces changements sur leurs innovations et créations.
Points clés
Le gouvernement doit informer le Congrès au moins 60 jours avant de négocier des accords internationaux affectant les droits de propriété intellectuelle.
Le rapport doit analyser l'impact des négociations sur les brevets, droits d'auteur, marques, secrets commerciaux et droits des variétés végétales, y compris les droits des citoyens américains.
L'objectif est de garantir que toute modification des accords internationaux de propriété intellectuelle soit minutieusement examinée quant à son impact sur le système américain et ses citoyens.
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