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Audit et restitution des fonds COVID-19 non dépensés

Cette loi exige un audit de tous les fonds non dépensés alloués à l'aide liée au coronavirus. Après l'audit, tout l'argent inutilisé sera reversé au Trésor public pour réduire la dette nationale. Cela signifie que l'argent des contribuables non utilisé aux fins prévues sera réintégré au budget.
Points clés
Audit obligatoire des fonds COVID-19 non dépensés.
Tous les fonds non dépensés seront reversés au Trésor public pour réduire le déficit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1011
Parrain : Rep. Finstad, Brad [R-MN-1]
Date de début : 2023-02-14