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Nouvelles règles pour les emballages agricoles compostables

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les emballages compostables utilisés dans l'agriculture. Son objectif est d'uniformiser les normes et de garantir que les allégations de compostabilité sont exactes. Cela donnera aux consommateurs confiance dans les propriétés environnementales des produits, et les entreprises devront suivre des directives claires.
Points clés
Mise en place d'un système de certification pour les emballages compostables afin d'assurer la conformité aux normes.
Création d'organismes d'accréditation et de certification pour vérifier les allégations de compostabilité.
Interdiction des étiquettes trompeuses sur les emballages, protégeant les consommateurs des fausses informations.
Uniformisation des réglementations au niveau fédéral, évitant les divergences dans les lois des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_10112
Parrain : Rep. Chavez-DeRemer, Lori [R-OR-5]
Date de début : 2024-11-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CAP Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_10112.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un système de certification pour les emballages compostables afin d'assurer la conformité aux normes.
  • Création d'organismes d'accréditation et de certification pour vérifier les allégations de compostabilité.
  • Interdiction des étiquettes trompeuses sur les emballages, protégeant les consommateurs des fausses informations.
  • Uniformisation des réglementations au niveau fédéral, évitant les divergences dans les lois des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chavez-DeRemer, Lori [R-OR-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement Tribunaux et Justice